CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Champ d’application et acceptation

1.1. L’entreprise

La société à responsabilité limitée Les Laboratoires Fenioux (Benelux) dont le siège social est situé à 1410 Waterloo - Belgique, Office Park de Waterloo, Drève Richelle 161 (Bâtiment B-bte 17) inscrite à la BCE sous le numéro 0456.241.280, ci-après « Les Laboratoires Fenioux Benelux ».

Le service clientèle est joignable au +32 2 375 79 70.

 

1.2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales doivent être compris de la manière suivante :

• Le client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable, qui passe commande de produit(s), via le site internet ou par tout autre moyen, auprès des Laboratoires Fenioux Benelux.

• La Commande : demande formulée par le client, sur le site ou par tout autre moyen, en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs produits offerts à la vente par les Laboratoires Fenioux Benelux.

• La fiche produit : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, ...) liées à un produit offert à la vente par Les Laboratoires Fenioux Benelux.

• Le produit : ensemble des biens proposés à la vente par Les Laboratoires Fenioux Benelux. Ils ont l’obtention d’un code NUT délivré par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale.

 

1.3. Acceptation

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès des Laboratoires Fenioux Benelux, en dehors des commandes passées sur le site internet. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite des Laboratoires Fenioux Benelux, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite des Laboratoires Fenioux Benelux.

Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations précitées entre le client et Les Laboratoires Fenioux Benelux.

Les Laboratoires Fenioux Benelux attirent l’attention du client qu’ils se réservent le droit de modifier leurs conditions de vente à tout moment et dès lors la nouvelle version lui sera automatiquement soumise et publié sur le site internet « https://www.laboratoiresfenioux.be/fr/».

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales préalablement à toute commande et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

La passation de la commande par le client vaut acceptation des conditions générales.

Les conditions générales sont consultables sur le site internet « https://www.laboratoiresfenioux.be/fr/».

 

II. Commande

2.1. Le client passe sa commande auprès des Laboratoires Fenioux Benelux en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Toute commande est considérée comme définitive après réception du paiement, sauf mention contraire dans un accord spécifique.

2.2. L’entreprise s’efforcera de prévoir un stock suffisant pour chaque produit. Pour ce faire, elle est tenue à une obligation de moyen.

En principe, Les Laboratoires Fenioux Benelux ne proposent à la vente que des produits en stock. Toutefois, il peut arriver qu’un produit indiqué comme disponible ne le soit finalement plus au moment du traitement de la commande. Dans ce cas, Les Laboratoires Fenioux Benelux informent le client du délai de livraison. Si ce délai ne convient pas au client, celui-ci peut modifier ou annuler sa commande, ou bénéficier d’un avoir sur sa prochaine commande. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

2.3. Les laboratoires Fenioux Benelux se réservent le droit de refuser toute commande en cas de :

- litige antérieur avec le client

- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente

- erreur manifeste sur le prix affiché due à une erreur matérielle.

2.4 Les clients, n’agissant pas à des fins professionnelles, s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

 

III. Prix et paiement

3.1. Les tarifs repris sur les bons de commandes des Laboratoires Fenioux Benelux sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent par produit uniquement.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au prix final.

Les Laboratoires Fenioux Benelux se réservent le droit d’adapter à tout moment les prix indiqués pour les produits proposés sauf après la commande ou la vente au client.

3.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande ou la facture par Les Laboratoires Fenioux Benelux est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation et les frais de transport.

3.3. Le prix des produits est payable, sauf conditions particulières entre le client et Les Laboratoires Fenioux Benelux, au comptant par un des moyens de paiement proposé par Les laboratoires Fenioux Benelux au moment de la commande.

3.4. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable aux Laboratoires Fenioux Benelux, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme due, avec un montant minimum de 25 €.

Dans le cas où le client peut être qualifié comme un consommateur au sens de l'article I.1 2° du Code de droit économique, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

- d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)

-d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

·         Inférieur ou égal à 150 € : 20 €

·         Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.

·         Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

 

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par Les Laboratoires Fenioux Benelux. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

En cas de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des paiements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande. En outre, les Laboratoires Fenioux se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours et ce jusqu’au complet paiement des montants dus.

 

IV. Livraison

4.1. Les Laboratoires Fenioux s'engagent à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison renseignée par le client, lors de la commande, dans un délai de 48 heures suivant la destination.

Le délai de livraison est indiqué de manière approximative et le dépassement ne peut donner lieu à la résiliation de la vente ou à une indemnisation.

4.2. Le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus à titre de livraison des produits commandés.

4.3. La livraison est effectuée par la société Bpost. Aucune indemnité ne pourra être réclamée aux Laboratoires Fenioux Benelux par le client en cas de retard de livraison imputable au transporteur.

4.4. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il est retourné aux Laboratoires Fenioux Benelux après deux semaines et le destinataire en est averti.

4.5. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier l’absence de vices apparents et la conformité avec ce qu’il a acheté. Si un vice apparent ou une non-conformité est constaté(e), le client doit le signaler dans les trois jours ouvrables à dater de la livraison aux Laboratoires Fenioux Benelux par courrier à l’adresse reprise à l’article 1 ou via mail à l’adresse suivante info@laboratoiresfenioux.be. A défaut, le produit sera présumé conforme. Les Laboratoire Fenioux Benelux prendront les mesures nécessaires en fonction des réserves du client.

 

V. Réserve de propriété.

5.1. Les produits livrés par les Laboratoires Fenioux Benelux restent la propriété des Laboratoires Fenioux Benelux jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, Les Laboratoires Fenioux Benelux ont le droit de reprendre les produits aux frais du client.

5.2. Le client s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le client s’engage à informer immédiatement les Laboratoires Fenioux Benelux au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par le client.

 

VI. Responsabilité

6.1. Les Laboratoires Fenioux Benelux ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

6.2. La responsabilité des Laboratoires Fenioux Benelux sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

6.3 Les Laboratoires Fenioux ne peuvent être tenus responsables des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande

 

VII. Protection des données à caractère personnel

7.1. Les Laboratoires Fenioux Benelux respectent la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Elle fixe notamment que toutes les données personnelles sont collectées avec le consentement du client et dans un but précis. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès des Laboratoires Fenioux Benelux.

7.2. Les Laboratoires Fenioux mettent tout en œuvre pour garantir la sécurité́ et la confidentialité́ des données du client et éviter toute modification, destruction, diffusion ou accès non autorisé́ à ces données. Ils s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées du client à un tiers.

 

VIII. Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produites et autres éléments figurant sur les fiches produites sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par la propriété intellectuelle. Le contenu de ces fiches produit ne peut être copié, ni modifié, ni placé sur un autre support sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable des Laboratoires Fenioux Benelux. Les Laboratoires Fenioux ne donnent d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

 

IX. Compétence et droit applicable

9.1. La relation entre le client et Les Laboratoires Fenioux Benelux est réglée par le droit belge.

9.2. En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie des présentes conditions générales et de toutes opérations qui y seraient liées, les tribunaux du Brabant-Wallon sont seuls compétents.